QUELLE EST LA VALEUR JURIDIQUE DU PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 26 MARS 1991 ?

Le préambule de la Constitution du 26 mars 1991 énonce les grands principes directeurs qui vont présider à l’organisation et au fonctionnement des institutions gabonaises, que sont le principe de souveraineté nationale, qui implique le régime représentatif, le respect du caractère pluraliste de la démocratie, il pose également le principe de la justice sociale dont le corps de la constitution donne les contours et précise les obligations de l’Etat, et enfin affirme son attachement à l’égalité républicaine. 

S’ajoute naturellement : 

- Déclaration des Droits de 1'Homme et du citoyen du 26 Août 1789.

- Déclaration Universelle des Droits de 1'Homme du 10 Décembre 1948. 

- Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 26 Juin 1981 

- Charte Nationale des Libertés du 26 Juillet 1990 qui sera ratifiée par la loi N° 2/90 du 26 Juillet 1990, Portant ratification de la charte Nationale des Libertés.

On sait toute l’incertitude qui pèse sur la force juridique des préambules. Les préambules des constitutions sont souvent considérés davantage comme des déclarations solennelles à porté philosophique, que comme des dispositions à valeur constitutionnelle. En France par exemple, le préambule de la Constitution de 1958 n’a acquis valeur constitutionnelle que par la fameuse décision du 16 juillet 1971 « Liberté d’association ». 

QUE DIT LA COUR CONSTITUTIONNELLE A PROPOS DE LA VALEUR JURIDIQUE DU PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 26 MARS 1991 ?

Par sa Décision n°1/CC du 28 février 1992 la Cour constitutionnelle a immédiatement consacré la valeur constitutionnelle du préambule, et ceci sans ambiguïté dans son premier considérant : « Considérant que la conformité d’un texte de loi à la Constitution doit s’apprécier non seulement par rapport aux dispositions de celle-ci, mais aussi par rapport au contenu des textes et normes de valeur constitutionnelle énumérés par le préambule de la Constitution, auxquels le peuple gabonais a solennellement affirmé son attachement et qui constituent avec la Constitution, ce qu’il convient d’appeler le bloc de constitutionnalité ». Ainsi Parmi les Textes et Déclarations contenus au présent Préambule, « l’attachement du peuple gabonais à ses valeurs sociales profondes et traditionnelles non avilissantes, à son patrimoine culturel, matériel et spirituel », est une Norme Constitutionnelle intégrée au Bloc de Constitutionnalité, au sens de la décision rappelée ci-dessus.

Harold LECKAT 

Jurisprudence : Cour de cassation Arrêt n° 37/98-99 du 11/06/1999

« Attendu que le demandeur au pouvoir n'a pas rédigé de requête conforme aux articles 553 et 554 du Code de procédure civile, ni déposé de provision telle qu'exigée par l'article 553 du même Code; qu'il s'en suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable » 

À travers cet arrêt la Cour de Cassation affirme que Toute requête de pourvoi en cassation non signée d'un avocat inscrit au Barreau du Gabon est sanctionnée d'une irrecevabilité, il en est de même en cas d'absence d'énonciation sommaire par le demandeur du ou des moyens dont il entend faire état ( dans un mémoire ampliatif ), ou du non dépôt de provision. 

Plus simplement pour attaquer un arrêt de la Cour d'Appel devant la Cour de cassation il faut remplir trois conditions:

1° Constituer un avocat inscrit au Barreau du Gabon ( c'est à dire que le représentation par un avocat est obligatoire); 

2° Déposer un mémoire ampliatif c'est à dire l'énonciation par le demandeur du ou des moyens dont il entend faire état; 

3° Déposer une provision c'e'st à dire une somme payée provisoirement en attendant une Décision définitive de la Haute Cour.