« Attendu que le
demandeur au pouvoir n'a pas rédigé de requête conforme aux articles 553 et 554
du Code de procédure civile, ni déposé de provision telle qu'exigée par l'article 553 du même Code; qu'il s'en suit que le
pourvoi doit être déclaré irrecevable »
À travers cet arrêt la
Cour de Cassation affirme que Toute requête de pourvoi en cassation non signée
d'un avocat inscrit au Barreau du Gabon est sanctionnée d'une irrecevabilité,
il en est de même en cas d'absence d'énonciation sommaire par le demandeur du
ou des moyens dont il entend faire état ( dans un mémoire ampliatif ), ou du
non dépôt de provision.
Plus simplement pour
attaquer un arrêt de la Cour d'Appel devant la Cour de cassation il faut
remplir trois conditions:
1° Constituer un avocat
inscrit au Barreau du Gabon ( c'est à dire que le représentation par un avocat
est obligatoire);
2° Déposer un mémoire
ampliatif c'est à dire l'énonciation par le demandeur du ou des moyens dont il
entend faire état;
3° Déposer une provision
c'e'st à dire une somme payée provisoirement en attendant une Décision
définitive de la Haute Cour.
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