La loi n°14/2005 du 8 août 2005 Portant code de déontologie de la fonction
publique. est prise en application des dispositions de l'article 47 de la
Constitution.
Au sens de la présente
loi, on entend par code de déontologie de la fonction publique l'ensemble des
règles et de conduite professionnelles au sein de la fonction publique.
Le Code de la déontologie
de la fonction publique vise notamment :
- à fixer les principes
et les règles de conduite du service public et des agents publics;
- à rationaliser les
prestations rendues aux citoyens et à permettre l'utilisation efficiente des ressources
allouées aux services publics;
- à créer les conditions
favorables au bon fonctionnement de l'administration et à l'amélioration de la
qualité de ses services:
- à restaurer et à
renforcer l'image, la crédibilité et la légitimité de la fonction publique.
L'article 5 du Code de la
déontologie consacre sept principes fondamentaux auxquels est soumise
l'administration et le service public dans la conduite des missions d'intérêt
général. Il s'agit :
- le principe de
légalité,
- le principe d'égalité,
- le principe de la
continuité,
- le principe de la
neutralité,
- le principe de la
mutabilité ou d'adaptabilité,
- le principe de la
gratuité,
- le principe de la
responsabilité.
La présente loi
s'applique aux agents et services publics visés aux articles 2 et 4 du statut
général de la fonction publique, sans préjudice des dispositions édictées par
les différents statuts particuliers.
La fonction publique
selon l'article 2 du statut général est constituée par l'ensemble des charges
assurées par les agents des corps administratifs, militaires et judiciaires de
l'État, des collectivités locales et des établissements publics qui, soumis à
un régime de droit public, concourent au fonctionnement des services publics.
Les agent public, sont, à
l'exception des personnes composant la main-d'oeuvre non permanente :
- les fonctionnaires
;
- les magistrats,
- les personnels des
greffes et parquets,
- les agents contractuels
de l'État,
- les militaires,
- les personnels de la
sécurité pénitentiaire,
- les agents des
collectivités locales,
- les personnels des
établissements publics.
Le Code de la
déontologie de la fonction publique est en vigueur depuis le 8 août 2005.
QUE
DIT LA LOI
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