L'Organisation pour
l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires fut créée par le Traité de
Port-Louis du 17 octobre 1993, elle a pour ambition la mise en œuvre de
l’intégration juridique de ses Etats membres, en vue de faciliter, pour les
acteurs économiques, l’accessibilité au droit et de leur garantir la sécurité
juridique. Ce faisant, l’OHADA assure la promotion des échanges et des
investissements. Actuellement, l'OHADA regroupe 17 États (Bénin, Burkina Faso,
Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée
Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du
Congo, Sénégal, Tchad, Togo).
En raison de l’adoption de
plusieurs Actes uniformes entrés en vigueur depuis 1998 dans plusieurs domaines
du droit des affaires, il existe aujourd’hui un véritable droit régional
africain uniforme dans un espace couvrant 200 millions d’habitants. Celui-ci
est pourtant largement méconnu, en particulier des juristes gabonais.
QUE DIT LA LOI
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