QUE DIT LA LOI par rapports aux dérogations spéciales de l'arrêté du 27 septembre 2013

QUE DIT LA LOI?

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, cet adage s'applique aussi bien aux administrés qu'à l'autorité administrative , qui par sa faute crée de fait des situations de droit au bénéfice des administrés. Ces droits acquis ne peuvent être remis en cause au motif que l'administration aurait agit par erreur.

Au delà des chapelles et des Fronts, tous les citoyens son égaux devant la loi et doivent bénéficier de la même protection fasse à la puissance publique. Les gabonais ont des droits garantis par la Constitution de la République et tous les textes subséquents.

Certains de ces droits ont été méconnus par les autorités administratives en charge des transports.

Le Gouvernement a reconnu la faute de l’administration en démettant de leurs fonctions les agents fautifs; cette sanction purement disciplinaire ne règle pas le problème des droits nés des agissements de ces agents.

Contrairement à la lettre de l'arrêté du 27 septembre 2013, les agents du ministère du transport ont accordé des dérogations spéciales à certains importateurs en violation de la mesure limitant à 3 ans l'age des véhicules automobiles d'occasion autorisées à entrer légalement sur le territoire gabonais.

Il est claire, très claire que c'est l'administration qui a organisé le désordre en violant délibérément l'arrêté par elle adopté. Dans cette hypothèse, l'administration doit en sus des sanctions disciplinaires , réparer le préjudice causé à ses administrés.

Les importateurs personnes physiques ou morales ont agit sur la foi des autorisations délivrées par l'administration.

Toutes les personnes de bonne foi concernées par les turpitudes de l'administration doivent se constituer en collectif afin de faire respecter la loi qui s'impose à tous, aux citoyens comme à la puissance publique.

C'est aussi cela l'Etat de droit.

Persis Lionel ESSONO ONDO