Au-delà des liens d’amitié séculaires qui unissent le Gabon et la France du fait de leur histoire commune, les deux pays entretiennent une relation particulière en matière d’immigration. Obtenir un visa pour la France est parfois un parcours du combattant pour les ressortissants gabonais, alors que, concomitamment, aller et venir au Gabon pour les nationaux français est en pratique plus simple.
Comme dans toutes les relations, chaque partenaire cherche à tirer la couverture de son côté et à se prémunir des intrusions intempestives de l’autre dans son « jardin secret ». Cependant, lorsque l’idylle prend le pas sur les égoïsmes, le couple cherche le compromis qui permet à chacun de trouver sa place dans le but de préserver la vie commune, si essentiel à l’équilibre personnel de chacun.
C’est dans cette optique que le couple Franco gabonais s’est résolu depuis 2007 à renforcer sa collaboration bilatérale en matière d’immigration, à travers la signature de l’Accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement signé à Libreville le 05 juillet 2007. Cet Accord et toutes les dispositions pertinentes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le territoire français sont les bases légales du droit applicable à la diaspora gabonaise de France.
Que dit la loi, avec le concours des autorités consulaires de France, notamment Monsieur le Vice-consul, a choisi dans cette note pratique, de vous présenter succinctement, les règles et les conseils pratiques utiles à tout gabonais vivant en France ou désirant y résider durablement.
I- VENIR, RESIDER ET TRAVAILLER EN FRANCE
Tout ressortissant gabonais qui souhaite séjourner régulièrement en France, doit nécessairement s’assurer qu’il dispose, lors de son voyage, des copies du dossier ayant été présenté à un Consulat de France à l’étranger pour l’obtention de son visa de court ou long séjour, notamment les justificatifs financiers et d’hébergement qui peuvent être exigés par la Police de l’Air et des Frontières (PAF) en plus du visa aux aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Orly. La PAF apposera un tampon sur le passeport pour matérialiser l’admission en France.
La première demande de carte de séjour
Le ressortissant gabonais (étudiant, stagiaire, époux (se) de français, personne en regroupement familial ou autre) entré régulièrement en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (entre 3 mois et 1 an) délivré par un Consulat de France à l’étranger doit constituer, dans un délai de trois (3) mois suivant son entrée en France, un dossier de demande d’attestation pour la carte de séjour temporaire auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), suivant les recommandations ci-après :
Envoyer par courrier un dossier de demande d’attestation à la Direction de l’OFII de son domicile. Ce dossier devant comporter le passeport, les justificatifs de domicile, les photos d’identité, les timbres fiscaux correspondant au montant de la taxe due pour la première demande de carte de séjour ;
Se présenter à la Direction de l’OFII de son domicile, après convocation de celui-ci, afin de passer une visite médicale et une visite d’accueil, si nécessaire, selon le motif du séjour ;
Se voir apposer une vignette et cachet dateur sur son passeport, si dossier complet, lesquels valident ainsi le visa et justifient dès lors du séjour régulier en France.
Coin pratique :
Pour les étudiants boursiers, ces démarches administratives auprès des Préfectures peuvent être assurées par Campus France (En pratique l’étudiant effectue dans la majorité des cas les démarches lui-même), mais la présentation physique de l’étudiant pour la visite médicale à l’OFII reste obligatoire ;
Les enfants mineurs entrés régulièrement en France peuvent solliciter la carte de séjour après avoir suivi une scolarité en France depuis au moins l’âge de 16 ans et poursuivis des études supérieures à caractère réelles et sérieuses.
Les parents et ou les représentants légaux des enfants mineurs entrés régulièrement en France doivent demander pour le compte de ces derniers le Document de Circulation pour Mineur (DCM) qui fait office de titre de séjour. Le DCM a une durée de validé de 5 ans renouvelable jusqu’à l’âge de 18 ans. A l’âge de 18 ans, l’enfant qui continu des études supérieurs en France doit faire la demande soit d’un titre de séjour mention « Etudiant », soit du titre de séjour mention « vie privée vie familiale ».
Par ailleurs, tout parent gabonais d’enfant mineur né en France, âgé de moins de 18 ans et résident régulièrement en France doit faire établir un document de circulation nommé « Titre d’identité républicain » Ce document à la même valeur que le DCM, il vaut titre de séjour pour mineur.
Les informations relatives à la constitution des dossiers des demandes de titre de séjour, titre d’identité républicain ou document de circulation sont disponibles dans les Préfectures ou Sous-Préfectures, ou via leurs sites internet. (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F297.xhtml )
Le renouvellement du titre de séjour
A l’issue des démarches administratives auprès de l’OFII et de la validation du visa valant titre de séjour d’une validité de un (1) an, il est indispensable de suivre la procédure ci-après pour le renouvellement de la carte de séjour temporaire :
Se présenter ou prendre rendez-vous à la Préfecture ou Sous-Préfecture de son domicile, 2 mois avant l’expiration du visa valant titre de séjour, pour le dépôt de la demande complète de carte de séjour temporaire d’un (1) an renouvelable;
Prévoir le règlement des droits de timbre et une taxe variable selon la mention du visa ou de la carte de séjour ;
Se voir délivrer un récépissé de titre de séjour, d’une validité de trois mois, précédant la délivrance éventuelle du titre de séjour lorsque le dossier complet du demandeur a été agréé par le Préfet.
En pratique, lorsque les étudiants inscrits soit rn première année de licence, soit en première année de doctorat peuvent solliciter le titre de séjour pluriannuel. En fonction des préfectures la durée de ce titre de séjour mention étudiant peut être de 2 à 3ans.
Coin pratique:
Les informations relatives à la constitution des dossiers des demandes de titre de séjour, titre d’identité républicain ou document de circulation ainsi que des taxes y afférentes sont disponibles auprès des Préfectures ou Sous-Préfectures.
Le récépissé de première demande de titre de séjour ne permet pas à son titulaire de sortir du territoire français. L’étranger qui quitte le territoire en contravention de cette prescription est contraint de demander la délivrance d’un nouveau visa d’entrée sur le territoire français auprès du consulat de France de son pays d’origine ou de destination.
Ainsi, tout projet de voyage hors de France doit être conditionné par la délivrance d’un titre de séjour.
L’autorisation provisoire de séjour (APS)
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’Accord du 05 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gabon et la France, à l’expiration du titre de séjour « étudiant », l’étudiant gabonais titulaire d’un diplôme obtenu en France au moins équivalent au master qui souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle peut solliciter une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) de neuf (9) mois renouvelable une fois auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture de son lieu de résidence.
Les délais de dépôt d’une demande d’APS pour l’étudiant gabonais sont compris entre 4 à 2 mois, avant l’expiration du titre de séjour ; ce
Coin pratique :
Il est fortement recommandé de faire la demande d’APS 4 à 2 mois avant l’expiration du titre de séjour mentions étudiant. Cette demande peut être introduite auprès de la préfecture compétente avant les résultats scolaires de fin de cycle. Un complément de dossier sera nécessaire après l’obtention effective du diplôme. La liste des diplômes concernés est disponible sur le site internet de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente.
En pratique, l’étudiant qui, au terme de son cursus est titulaire d’une offre ferme d’emploi peut se passer de l’APS. Il doit demander un titre de séjour mention « salarié » dans le cadre de la procédure de changement de statut étudiant à salarié. Par ailleurs, l’étudiant qui, durant les neuf (9) premiers mois de validité de l’APS trouve un emploi en relation avec son diplôme doit nécessairement faire la demande d’un titre de séjours mention salarié.
Le changement de statut « étudiant » à « salarié »
Au terme de son cursus ou au cours des dix-huit (18) mois d’APS, l’étudiant gabonais qui est titulaire d’un emploi ou d’une promesse d’embauche ferme et non équivoque , peut dans le cadre de la procédure de changement de statut (« étudiant » à « salarié ») solliciter un titre de séjour mention « salarié » auprès de la Préfecture ou Sous-Préfecture de son domicile. La demande doit être accompagnée d’une autorisation de travail délivrée par la DIRECTE sur demande de l’employeur qui souhaite embaucher l’étudiant gabonais en fin de cycle. L’employeur doit apporter à la DIRECTE des garanties liées notamment à l’opposabilité de l’emploi, et à la cohérence du poste proposé avec le diplôme de l’étudiant gabonais qu’il souhaite recruter.
II SITUATIONS PARTICULIERES ET MERSURES A PRENDRE
1-Notification d’une Obligation de quitter le Territoire Français (OQTF)
En cas de notification d’une « Obligation de Quitter le Territoire Français » (OQTF) non fondée ou émise par erreur par une Préfecture, il est conseillé de contester la légalité de la décision préfectorale, dans les délais requis, selon les voies de recours ci-après :
Le recours gracieux : Il s’agit de saisir le Préfet par écrit, dans délai de deux (2) mois suivant la notification de l’OQTF, en exposant les arguments et faits nouveaux, tout en joignant la copie de la décision contestée;
Le recours hiérarchique : Il s’agit de saisir le Ministre de l’Intérieur par écrit, dans délai de deux (2) mois suivant la notification de l’OQTF, en exposant les arguments et faits nouveaux, tout en joignant la copie de la décision contestée;
Le recours contentieux et/ou administratif : Il s’agit de saisir la juridiction administrative par lettre dactylographiée, dans un délai de 30 jours, en exposant les faits et arguments juridiques précis, tout en joignant la copie de la décision contestée. La prise d’un avocat est vivement conseillée dans cette saisine du greffe du tribunal administratif.
Coin pratique :
Les recours gracieux et administratif ne suspendent nullement la notification préfectorale (OQTF), contrairement au recours administratif qui le permet.
Il est recommandé d’introduire ces recours par lettre recommandée ou avec accusé de réception.
Si, à l’issu des recours (généralement gracieux et administratif) le dossier fait toujours l’objet d’un refus, il est nécessaire de saisir le Consul Général du Gabon en France, par une lettre manuscrite motivée, accompagnée des documents suivants :
Une copie de l’OQTF ;
Une copie des recours adressés aux Préfectures avec accusé de réception ;
Une copie du passeport gabonais ainsi que du visa d’entrée en France ;
Une copie du certificat de scolarité de l’année en cours (pour les étudiants) ainsi que toute attestation d’assiduité, diplômes et relevés de notes récents délivrés par la Direction de l’établissement universitaire ;
Une copie de tout document justifiant le maintien en France, notamment le certificat médical délivré par un médecin référent, l’acte de mariage avec un ressortissant français ou tout autre document justifiant une attache en France.
2- Arrestation à un contrôle de police
Tout ressortissant gabonais résidant ou de passage en France qui fait l’objet d’une arrestation au cours d’un contrôle de police ou de gendarmerie dans les aéroports ou les transports en commun français, doit nécessairement demander, lors de son audition, que le Consulat Général du Gabon en France soit informé de cette arrestation.
3- Changement de domicile
Tout ressortissant gabonais résidant en France qui souhaite changer de domicile et/ou de ville doit absolument signaler ce changement à la Préfecture de son ancien domicile.
4- Perte de documents
Tout ressortissant gabonais résidant ou de passage en France qui a perdu ses documents gabonais (passeport, acte de naissance, permis de conduire) à la suite d’un déménagement, ou vol ou toute autre situation malencontreuse occasionnant la perte de documents, doit impérativement se faire établir une déclaration de perte ou main courante auprès d’un Commissariat de Police française de sa circonscription administrative.
Après cette étape, il est recommandé de solliciter auprès du Consul Général du Gabon en France la délivrance d’une attestation de perte, nécessaire pour le renouvellement au Gabon des documents perdus.
Coin pratique:
Afin de se prémunir de toute perte de documents, il est plus qu’indispensable de scanner régulièrement les documents les plus importants qui sont souvent exigés par les Administrations françaises ou gabonaises.
5- Statut de binational
Les gabonais d’origine disposant d’un passeport français en cours de validité doivent solliciter un visa auprès du Consulat Général du Gabon en France afin d’effectuer le déplacement de Libreville en toute quiétude.
A cet effet, les pièces à fournir sont les suivantes :
Un formulaire de demande de visa, dûment rempli, à télécharger sur le site du Consulat Général ou à retirer directement au secrétariat du Consulat Général ;
Une photo d’identité couleur, à coller sur le formulaire de demande de visa ;
Le passeport français ayant une validité de plus de six (6) mois;
Une copie de la page de validité du passeport français ;
Une copie de tout document délivré par une Autorité gabonaise compétente (passeport, acte de naissance, certificat de nationalité) justifiant de la nationalité gabonaise ;
Une copie du billet d’avion.
Pour les enfants mineurs des binationaux, détenteurs d’un passeport français, il faut nécessairement compléter la demande de visa par les documents ci-après :
Une copie de l’acte de naissance délivré par une Autorité gabonaise compétente ;
Copies des pièces d’identité des parents (père et mère) ;
Une autorisation parentale du père et/ou de la mère, selon que l’enfant mineur voyage avec l’un des parents ou un tiers personne.
Coin pratique :
La présence physique du demandeur de visa est obligatoire au Consulat Général lors du dépôt du dossier ; exception faite pour les enfants mineurs qui peuvent se faire représenter par un parent légal.
Le retrait du visa accordé peut se faire par une tierce personne, à condition de présenter la procuration du demandeur de visa.
Le Consulat Général ne délivre pas de visa express pour tout demandeur de visa touristique et/ou visite familiale.
Le délai requis pour le retrait du visa est de 3 jours.
Informations utiles
Les informations, autres que celles évoquées dans le présent document, peuvent être sollicitées directement auprès des Consuls et Vice Consuls aux heures et jours règlementaires, aux adresses suivantes :
Lieu : 26 bis, avenue Raphaël, 75016 Paris ;
E-mail : consulatgeneralgabon@yahoo.fr ;
Site internet : www.consulat-france.ga (sur Google chrome).
De même, les sites officiels de l’Administration française relatifs au Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) sont :
Persis Lionel ESSOO ONDO
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire